1(1)La personne morale constituée sous la dénomination sociale anglaise Community Improvement Corporation et sous la dénomination sociale française Société d’aménagement régional est prorogée comme personne morale sous la dénomination sociale anglaise Regional Development Corporation et sous la dénomination sociale française Société de développement régional et appelée dans la présente loi « Société ».

1(2)Le changement de la dénomination sociale anglaise de la Société ne touche en rien les droits et les obligations de la Société et toutes les instances qui pourraient avoir été poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa dénomination sociale antérieure peuvent être poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa nouvelle dénomination sociale.

1(3)Le changement de la dénomination sociale française de la Société ne touche en rien les droits et les obligations de la Société et toutes les instances qui pourraient avoir été poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa dénomination sociale antérieure peuvent être poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa nouvelle dénomination sociale.

1(1)La personne morale constituée sous la dénomination sociale anglaise Community Improvement Corporation et sous la dénomination sociale française Société d’aménagement régional est prorogée comme personne morale sous la dénomination sociale anglaise Regional Development Corporation et sous la dénomination sociale française Société de développement régional et appelée dans la présente loi « Société ».

1(2)Le changement de la dénomination sociale anglaise de la Société ne touche en rien les droits et les obligations de la Société et toutes les instances qui pourraient avoir été poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa dénomination sociale antérieure peuvent être poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa nouvelle dénomination sociale.

1(3)Le changement de la dénomination sociale française de la Société ne touche en rien les droits et les obligations de la Société et toutes les instances qui pourraient avoir été poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa dénomination sociale antérieure peuvent être poursuivies ou introduites par la Société ou contre elle sous sa nouvelle dénomination sociale.